1. Conditions générales

1.1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous sont utilisés conformément aux définitions suivantes:

Exploitant
SOS Romandie et l'ensemble des partenaires et entreprises affiliées mandatées par SOS Romandie pour l'exploitation, l'entretien et la commercialisation du site Internet et des prestations s'y rapportant.

Fournisseur
Ensemble des personnes physiques ou morales qui sont inscrites dans SOS Romandie, qu'elles sollicitent les offres de SOS Romandie pour une inscription additionnelle et/ou à des fins publicitaires, ou uniquement pour une inscription de base gratuite.

Visiteur
Ensemble des personnes physiques ou morales qui ont accès au site de SOS Romandie et à ses fonctions.

Représentant
Toutes les personnes physiques qui sont enregistrées comme représentants de SOS Romandie.

1.2. Domaine d'application

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les fournisseurs et SOS Romandie. Ces conditions générales de vente, dans leur version la plus récente, peuvent être consultées à tout moment et par chacun sur le site SOS Romandie. Leur acceptation expresse ou tacite lie les parties.

2. Prestations de SOS Romandie

2.1. Gamme des prestations

SOS Romandie met à disposition, par l'Internet, une application permettant de trouver des informations sur des entreprises de services les plus proches de l’endroit défini par le visiteur. L'accès est possible par l'intermédiaire d’écrans de recherche. SOS Romandie se réserve le droit de modifier son offre à tout moment et sans avis préalable.
SOS Romandie a le droit de céder tout ou partie de l'exploitation à des tiers.

2.2. Exploitation de SOS Romandie

L'exploitant assure la meilleure disponibilité possible de SOS Romandie et veille, en cas d'interruptions, à ce que cette disponibilité soit rétablie le plus rapidement possible. Il ne garantit pas la disponibilité permanente de SOS Romandie. L'exploitant ne garantit pas la compatibilité de SOS Romandie avec les appareils et applications du client.
L'exploitant veille à ce que les utilisateurs obtiennent des résultats aussi rapides et ciblés que possible. SOS Romandie se réserve le droit d'ajuster l'application aux nouveaux développements technologiques à tout moment et sans avis préalable.

3. Coûts

3.1. Utilisation

La recherche dans SOS Romandie et la consultation de ce service sont gratuites

3.2. Inscriptions

L’inscription du fournisseur, dans la base de donnée de SOS Romandie est gratuite.

4. Données

4.1. Propriété et utilisation des données

Les données sont la propriété des fournisseurs. SOS Romandie a acquis les droits de jouissance concernant l'utilisation des données figurant dans sa base de données. Tout fournisseur qui inscrit des données, les complète ou les modifie, transfère ainsi le droit de les utiliser dans le cadre de l'exploitation de SOS Romandie.

Les inscriptions figurant dans SOS Romandie sont destinées uniquement à l'objet prévu, à savoir la recherche ciblée d'entreprises ou de fournisseurs de produits ou de prestations en Suisse. L'impression sur papier, dans le cadre des fonctions prévues et pour une utilisation directe par l'utilisateur, est autorisée.

Toute utilisation à d'autres fins est exclue. Il est notamment interdit pour le commerce d'adresses et les campagnes publicitaires, campagnes par courrier électronique comprises.

4.2. Actualisation des données par le fournisseur

L'actualisation de sa propre inscription par le fournisseur ou par une personne mandatée par ses soins est possible à tout moment par une partie administrative du site protégée par un mot de passe.

Il incombe au fournisseur de veiller à disposer des droits requis pour l'utilisation des raisons sociales, photographies, graphiques, logos, marques, etc.. SOS Romandie n'est pas tenue de contrôler l'existence de tels droits, peut toutefois, en cas de doute, demander une preuve.

4.3. Données illicites

Toute inscription violant le droit en vigueur, et notamment la propriété intellectuelle (droits d'auteur, protection des marques de fabrique, etc.), les dispositions de droit pénal (pornographie, discrimination raciale, représentation d'actes de violence, etc.), enfreignant la protection des informations nominatives et ne respectant pas les bonnes mœurs et les règles de la bienséance est interdite. L'exploitant se réserve le droit de refuser une inscription sans justification. L'inscription ne constitue pas un droit.

4.4. Prestations de qualité

Le fournisseur s’engage à respecter la charte de qualité de SOS Romandie. En cas de non respect, SOS Romandie se réserve le droit de rayer le fournisseur de sa base de donnée.

5. Responsabilité

5.1. Responsabilité de SOS Romandie

Par la mise en œuvre de toutes les mesures techniques et personnelles possibles, SOS Romandie veille à ce que le contenu et l'exploitation soient conformes à la loi et aux présentes conditions générales de vente.

SOS Romandie n'est pas responsable:

• du contenu des données mises à disposition par les fournisseurs de données, et des données entrées par les fournisseurs;
• du contenu des sites Internet auxquels les utilisateurs sont renvoyés par des liens issus des fichiers de données de SOS Romandie;
• de l'utilisation non fondée des données par les utilisateurs ou des tiers;
• des actes illicites entre fournisseurs et utilisateurs;
• des dommages survenant sur les systèmes informatiques ou à des fichiers de données résidant sur des systèmes appartenant à des utilisateurs ou à des tiers.

5.2. Responsabilité du fournisseur

• Le fournisseur inscrit est responsable de toutes les modifications qu'il effectue sur les fichiers de données de SOS Romandie.
• Le fournisseur est responsable à l'égard de SOS Romandie et des tiers de tous les dommages qu'il est susceptible de causer, dans le cadre de son accès à SOS Romandie, aux systèmes informatiques ainsi qu'aux données stockées sur les systèmes de SOS Romandie ou de tiers.
• Le fournisseur est également tenu de veiller à ce que seules des personnes autorisées puissent modifier ses inscriptions et à ce que le login ainsi que le mot de passe soient conservés sous clé et en sécurité. SOS Romandie n'est pas tenue de contrôler cette légitimation ni l'identité d'un collaborateur intervenant sur les données.

6. Langue, droit applicable et fors

6.1. Langue

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en français.

6.2. Droit applicable

Le présent contrat entre l'exploitant et ses clients est régi par le droit suisse

6.3. For juridique

Le for juridique est à Etoy